Cas de détention – FAQ :

1. Combien de temps peut-on être maintenu en détention d’immigration au Royaume-Uni ?  

Il n’existe aucune limite de temps fixée pour la détention d’immigration au Royaume-Uni, ce qui entraîne de l’incertitude et de l’anxiété pour de nombreux détenus. Bien que, conformément à la politique, la détention doive être utilisée avec parcimonie, en réalité, de nombreuses personnes sont détenues dans des centres de rétention pour de longues périodes sans contrôle judiciaire de la décision de les détenir.

2. Votre entreprise  peut-elle  me trouver un garant afin que je sois libéré sous caution ?

Un garant est une personne qui présentera son nom et ses coordonnées, garantissant sa confiance envers un détenu dans l’éventualité où celui-ci prendrait la fuite après sa libération sous caution. Plusieurs facteurs sont pris en considération par le Secrétaire d’État ou par un juge du First-tier Tribunal pour déterminer si un garant est approprié. Ils examineront la capacité financière et la possibilité de fournir un logement au détenu. La garantie financière permet de mesurer dans quelle mesure le garant a confiance et si le montant est suffisant pour l’inciter à veiller à ce que le détenu respecte les conditions de sa libération sous caution. Si le détenu prend la fuite, le garant sera tenu de payer. Le garant devra également fournir une adresse de résidence où le détenu séjournera après sa libération. Un facteur important pris en compte par le Secrétaire d’État ou le juge est la relation entre le détenu et le garant. Un cabinet d’avocats ne peut ni trouver ni être garant pour un détenu, car l’absence de relation personnelle compromettrait la demande de mise en liberté sous caution.

3. Que se passera-t-il si je ne respecte pas les conditions de ma libération sous caution ?

Beaucoup de clients craignent les conditions de leur libération sous caution, en particulier l’obligation de se présenter physiquement aux séances de pointage (reporting). Ils s’inquiètent de ce que ces rendez-vous puissent entraîner une nouvelle détention. Toutefois, si vous ne respectez pas vos conditions, cela aura un impact négatif sur votre historique d’immigration et sur toute future demande d’immigration. En réalité, si vous ne vous présentez pas aux séances de pointage, cela peut mener à une nouvelle détention.

4. Mes amis ou ma famille peuvent-ils me rendre visite pendant que je suis détenu ? 

Pendant votre détention dans un centre de rétention pour immigrés, les visites d’amis et de membres de la famille sont autorisées, mais elles doivent être réservées à l’avance directement auprès du centre.

 Que se passe-t-il si ma demande d’asile est refusée pendant ma détention ? Ai-je encore une chance d’être libéré sous caution ?

Une idée reçue courante parmi nos clients est que, si leur demande d’asile est refusée, ils n’ont plus aucune chance d’obtenir une libération sous caution. Cette mauvaise compréhension montre qu’il est important de préciser que la mise en liberté sous caution n’est pas uniquement liée au résultat d’une demande d’asile et que d’autres facteurs peuvent être pris en compte pour une libération. Même si votre demande d’asile est refusée, tant que vous pouvez démontrer qu’il existe un obstacle à votre éloignement, vous avez toujours une chance d’obtenir une mise en liberté sous caution.

5. Quel est le processus de détention ? 

La détention intervient lorsqu’une personne passible de détention, comme un dépasseur de séjour ou toute personne restant au Royaume-Uni en violation des règles d’immigration, est interceptée par le Home Office ou la police. Elle est d’abord conduite au poste de police local pour enregistrement de ses données biométriques. Le détenu est ensuite remis au Home Office qui le maintiendra dans l’un des centres de rétention pour immigrés au Royaume-Uni. Une fois en détention, un agent d’accueil (« gatekeeper ») évalue si la personne est apte à la détention ; si c’est le cas, la détention est autorisée par un Chef des services d’immigration (Chief Immigration Officer – CIO). Le détenu reste en détention jusqu’à ce qu’il obtienne une libération sous caution ou qu’il soit expulsé du Royaume-Uni. 

Histoires de succès

6. Un garant est-il très important pour obtenir une libération sous caution ? 

Oui, un garant est important pour présenter une demande de mise en liberté sous caution auprès du tribunal. Bien que certaines personnes aient obtenu une libération sans garant adéquat, il est conseillé d’avoir un garant pouvant fournir à la fois un logement et une aide financière. La présence d’un garant démontre également vos liens avec le Royaume-Uni, ce qui peut influencer positivement la décision du Secrétaire d’État ou du tribunal.

7.  Le montant de la garantie peut-il influencer l’obtention de la libération sous caution ?

Lorsqu’un garant dispose de moyens financiers importants, une somme plus élevée démontre un fort engagement à éviter que le détenu ne prenne la fuite. Le Secrétaire d’État ou le tribunal considèrent l’impact de cette somme sur le garant : plus elle a de valeur à ses yeux, plus elle est susceptible de l’inciter à veiller au respect des conditions de mise en liberté.

8. Quelles sont les conditions habituelles en cas de libération sous caution ? Dois-je me présenter aux pointages ? Et si je ne le fais pas ?  

L’une des conditions fixées par le Secrétaire d’État après une libération sous caution est l’obligation de se présenter régulièrement aux autorités (reporting). Si vous ne le faites pas, vous serez considéré comme en fuite (absconder) et, si vous êtes de nouveau détenu, il sera beaucoup plus difficile d’obtenir une nouvelle libération sous caution. Si vous avez été transféré d’une détention pénale à une détention administrative pour immigration, le Secrétaire d’État ou le tribunal imposera probablement un bracelet électronique afin de vous surveiller.

9. Quel type de demande devons-nous déposer lorsque je suis en détention ? FLR ? ou tout autre type de visa ? 

Les types de demande pendant la détention dépendent des circonstances individuelles. Lorsque des demandes fondées sur les droits de l’Homme sont envisagées, les règles d’immigration stipulent qu’une demande valide n’a pas besoin d’être faite. Cela signifie qu’un détenu n’a pas besoin de remplir une demande payante pour que sa demande fondée sur les droits de l’Homme soit examinée. Les détenus peuvent soumettre des motifs à l’attention du Home Office en utilisant le formulaire IS91.

Les détenus peuvent également demander l’asile s’ils ont des craintes de retourner dans leur pays d’origine. Selon la durée nécessaire à l’examen de ces demandes — puisque la détention ne doit être utilisée qu’avec parcimonie et que l’éloignement n’est pas imminent — l’existence de telles demandes pourrait influencer positivement la demande de libération sous caution du détenu.

10. Puis-je changer de type de visa après être sorti de détention ? Le Home Office pensera-t-il que ce n’est pas un bon comportement ? 

Il est peu probable que vous obteniez un visa pendant que vous êtes en détention. Toute forme de permission de rester au Royaume-Uni, si elle est accordée et lorsqu’elle est accordée à une personne en violation des règles d’immigration, est connue sous le nom de Leave to Remain plutôt que visa. Vous pouvez cependant changer de type de demande après votre libération ; il est important de noter que chaque personne doit garder une communication ouverte avec le Home Office. 

11. Quels seraient les facteurs qui peuvent déterminer si j’ai plus de chances ou non d’obtenir une libération sous caution ?  

Divers facteurs sont pris en compte pour déterminer si une détention supplémentaire est nécessaire, y compris :

• La probabilité que la personne soit expulsée ou l’existence d’une demande en cours auprès du Home Office ;
• Le risque de fuite après la libération, basé sur les antécédents de fuite ;
• Les antécédents de respect des conditions de libération sous caution ;
• Les antécédents de violation de la législation sur l’immigration ;
• Les liens sociaux ou familiaux au Royaume-Uni ;
• Le risque de causer un préjudice au public ;
• Le statut de « personne adulte à risque » (Adult at Risk).

Il doit y avoir absence d’éloignement imminent pour que le Home Office envisage qu’une personne soit libérée sous caution. Un détenu ne peut pas être maintenu en détention alors qu’il existe une demande en attente dont la durée d’examen est inconnue ou considérablement longue, puisque la détention ne doit être que le dernier recours et toutes les mesures doivent être prises pour s’assurer que le détenu respecte les conditions de libération sous caution avant de considérer la détention comme option. Le détenu aura plus de chances si le risque de fuite est faible, ce qui sera évalué à partir des facteurs ci-dessus. Si les membres de la famille ou amis prêts à agir comme garants acceptent de déposer une somme d’argent pour garantir que le détenu respectera les conditions de libération sous caution, cela rassurera le Home Office, car une tierce partie est prête à s’engager pour cette conformité.

12. Un cabinet d’avocats peut-il me trouver un logement et une personne pour être garant financier à présenter au Home Office pour une demande de libération sous caution ? Et si je ne connais personne au Royaume-Uni, est-ce que cela veut dire que j’ai presque aucune chance d’obtenir la libération sous caution ? 

Si vous n’avez personne pour vous fournir un logement ou être votre garant financier, cela peut affecter négativement vos chances d’obtenir une libération sous caution. Un cabinet d’avocats ne peut pas être votre garant, toutefois, si vous êtes demandeur d’asile, un cabinet d’avocats peut être en mesure de vous aider à demander un logement et un soutien financier en vertu de la section 95 de l’Immigration and Asylum Act 1999.

La section 95 prévoit un soutien financier et un logement aux demandeurs d’asile qui sont démunis ou risquent de le devenir. Si vous bénéficiez du soutien de la section 95, le Home Office vous fournira un logement et vous pourrez également recevoir un soutien financier hebdomadaire. Un cabinet d’avocats peut aussi contacter des organisations et/ou des ONG comme la Salvation Army qui fournissent un abri d’urgence ou un logement aux personnes menacées de sans-abrisme, sous réserve que les conditions s’appliquent à la personne.

13. À quel moment devrais-je mandater un solicitor pour une demande de libération sous caution ? Si je demande à un solicitor de me représenter plus tôt, cela augmenterait-il mes chances ? Si je mandate un cabinet d’avocats plus tard, est-ce que cela réduit mes chances ?

Oui, plus tôt vos motifs sont présentés au Home Office, plus tôt la demande de libération sous caution peut être examinée. Le Home Office tend à lancer le processus d’éloignement immédiatement en contactant l’ambassade des pays concernés et en obtenant des documents de voyage si nécessaire. La situation deviendra plus difficile si le processus est déjà à un stade avancé avant que vous ne présentiez vos motifs au Home Office.

14. Et si un billet d’avion m’a été délivré, est-ce que cela veut dire que je ne peux rien faire pour l’empêcher ?

Non, il existe plusieurs recours pour maintenir une personne au Royaume-Uni afin que ses représentations soient entendues et examinées par le Home Office. Toutefois, cela ne doit être fait que s’il y a des motifs suffisants. Chaque détenu aura des motifs et des raisons différents pour rester au Royaume-Uni. Il est donc conseillé de chercher une représentation juridique dès que possible afin que vos arguments puissent être soumis au Home Office, évitant ainsi l’émission de directives d’éloignement.

15. Si l’on m’envoie des documents de retour volontaire, dois-je signer ou ne pas signer ? Et quelles seraient les conséquences si je souhaite revenir au Royaume-Uni dans le futur ? 

Vous devez signer les documents de retour volontaire si vous n’avez aucune raison de rester au Royaume-Uni. Cependant, si vous avez des motifs et des raisons de rester, il est important de ne pas signer les formulaires de consentement au retour volontaire. Si vous acceptez de partir volontairement et que vous payez vos propres billets de retour, vous serez confronté à une interdiction de réentrée d’un an. Vous pourrez déposer de futures demandes pour entrer, mais le Home Office tiendra compte de votre comportement passé avant d’accorder toute permission d’entrer.

16. Si j’ai mandaté quelqu’un et que je pense qu’il ne fait pas du bon travail, pendant ma détention, puis-je en mandater un autre ? Comment cela fonctionne-t-il, étant donné que mon statut est inconnu et qu’il y a peut-être encore une décision de libération sous caution en attente ? Est-ce que cela vaut la peine de changer immédiatement ou vaut-il mieux attendre ? 

Si vous commencez à penser que votre solicitor ne fait pas un bon travail, vous pouvez en mandater un autre pour obtenir une mise à jour sur votre dossier. Il est conseillé de le faire si vous n’arrivez pas à contacter votre représentant juridique, car le processus en centre de détention se déroule très rapidement. Il est conseillé de ne pas retarder la procédure : une fois que vous avez mandaté un nouveau cabinet d’avocats, votre représentant juridique doit informer le National Removal Command que vous l’avez désormais mandaté et informer l’ancien représentant pour le transfert de tous vos dossiers. Ils doivent recevoir toute correspondance du Home Office en votre nom. Le nouveau représentant pourra alors recevoir la documentation, l’examiner et vous fournir des conseils supplémentaires.

17. Ils ont beaucoup parlé du Rule 35, comment cela impacte-t-il mes chances d’obtenir une libération sous caution ?

Un rapport Rule 35 est un rapport destiné à évaluer si vous êtes victime de torture et votre aptitude à rester en détention. Le rapport Rule 35 est rédigé par un médecin qui le transmet ensuite au Home Office pour déterminer si vous êtes une personne adulte à risque (Adult at Risk). Une personne adulte à risque est évaluée selon trois niveaux, le plus élevé étant Adult at Risk Level 3. 

Si vous êtes classé Adult at Risk Level 3, vous êtes susceptible d’obtenir une libération sous caution car ceux qui appartiennent à cette catégorie sont généralement considérés comme inaptes à la détention, du fait qu’ils peuvent être victimes de torture et que leur détention prolongée affecterait leur bien-être.

Questions relatives à la détention :

18. À quel moment de la procédure légale puis-je être placé en détention ?

Il y a deux raisons pour lesquelles une personne peut être détenue :

lorsque son identité est inconnue du Home Office et lorsque l’éloignement est imminent.

Il n’y a pas de moment précis dans la procédure légale où vous serez ou pourrez être détenu, cela dépend de l’existence ou non de barrières à votre éloignement. Lorsque vous avez des barrières à votre éloignement, vous ne devriez pas être détenu.

19. Combien de temps le Home Office peut-il me détenir ?

Il n’existe aucun délai fixe concernant la durée pendant laquelle le Home Office peut détenir une personne. Cependant, il convient de noter que la détention doit être utilisée avec parcimonie et pour la période la plus courte nécessaire.

20. Lorsque je demande une libération sous caution, comment puis-je être relâché ? 

Vous pouvez demander une libération sous caution en matière d’immigration si le Home Office examine vos affaires d’immigration, ce qui rend votre éloignement non imminent. Vous serez libéré si le tribunal ou le Home Office est convaincu que votre détention n’est plus nécessaire pour les raisons mentionnées ci-dessus.

21. Quels sont mes droits pendant ma détention ? 

Pendant votre détention, vous conservez la plupart de vos droits, à l’exception évidente de la liberté de mouvement. Vous avez un téléphone portable, et vous êtes autorisé à parler à des personnes à l’extérieur de la détention, vous pouvez demander l’attention de l’équipe médicale, vous pouvez également avoir accès à des ordinateurs pendant votre détention. Vos amis et votre famille peuvent aussi vous rendre visite pendant votre détention.

22. Puis-je voir un solicitor pendant ma détention ? Comment puis-je mandater un solicitor pendant ma détention ? 

Pendant votre détention, le gouvernement est tenu de vous fournir un accès à une représentation juridique. Celle-ci est financée par la Legal Aid Agency. Toutes les représentations juridiques fournies par des agences d’aide juridique sont impartiales et destinées à fournir des conseils. L’aide juridique est présente dans les centres de détention tous les jours à des horaires approuvés et vous pouvez les mandater si vous le souhaitez. Sinon, les détenus peuvent également mandater des représentants juridiques privés, qui sont généralement plus rapides et plus efficaces, car ils sont rémunérés directement et disposent de meilleures ressources pour traiter chaque dossier de détenu. Certains représentants juridiques privés peuvent aussi se rendre dans le centre de rétention pour des visites, toutefois il est probable qu’ils facturent plus pour ce service.

23. Que se passe-t-il si j’ai un problème de santé en détention ?

Il est important que ces problèmes de santé soient communiqués au Gate Keeper avant l’autorisation de détention. Cependant, si les symptômes ou les problèmes de santé apparaissent pendant la détention, vous devez en informer le centre médical qui est présent dans tous les centres de rétention pour immigrés. Si vous pensez que votre problème de santé est causé par une détention prolongée, vous devez en parler aux responsables du centre de rétention.

24. Puis-je être expulsé sans avertissement pendant ma détention ? 

Dans certaines circonstances, un expulsé peut être expulsé sans aucun avertissement ; cela peut se produire avec peu ou pas de préavis alors qu’une personne est en détention. Toutefois, la loi exige qu’un préavis minimum d’une semaine soit donné pour procéder à un éloignement. Une fois en détention, un tel préavis est réputé avoir été donné dès lors qu’un avis de responsabilité d’éloignement (liability to removal notice) a été signifié. 

Le Home Office donne normalement un préavis de quelques jours et vous notifie à l’avance d’une directive d’éloignement. 

25. Puis-je faire appel de ma détention si ma demande de libération sous caution est refusée ?

Vous ne pouvez pas faire appel de la décision de refus de libération sous caution, ni pour un Bail401 ni pour un B1. Toutefois, vous pouvez faire une nouvelle demande de libération sous caution après un refus. Le moment où vous pouvez déposer une nouvelle demande dépend du type de demande. 
En cas de refus d’un Bail401, il n’y a pas de limite au nombre de tentatives ni au délai pour déposer une nouvelle demande. Essentiellement, vous pouvez demander à nouveau le même jour que le refus. 
En revanche, si une demande B1 a été refusée par le First-tier Tribunal, aucune nouvelle demande B1 ne peut être déposée dans les 28 jours suivant le refus. Toutefois, vous êtes autorisé à faire une nouvelle demande si le juge inclut certaines conditions ou circonstances dans le refus qui permettent une nouvelle demande, ou si vous pouvez démontrer qu’il y a eu un changement significatif de circonstances. 

26. Comment la détention affecte-t-elle ma demande d’asile ou d’immigration ?

Vous pouvez être limité dans votre accès aux conseils et à l’assistance juridiques, car vous ne pouvez pas accéder au monde extérieur pendant votre détention, ce qui entraîne un manque de soumissions juridiques cohérentes que vous êtes en mesure de présenter. En étant détenu, cette détention restera également dans votre historique d’immigration, ce qui peut être pris en compte par les décideurs dans toute demande future d’immigration et risque d’avoir un impact négatif sur cette demande.

27. Mon fils a moins de 18 ans, il n’a aucun statut au Royaume-Uni, peut-il également être détenu s’il a moins de 18 ans ?

Si le Home Office est convaincu, après diverses inspections et vérifications, qu’il est un enfant de moins de 18 ans, il doit le libérer de la détention, car il y a un risque de détention illégale. Un enfant non accompagné ne peut être détenu que pour un maximum de 24 heures et sous certaines conditions.

28. Que puis-je faire ou préparer pour éviter que cela ne se produise ?

Toute personne se trouvant au Royaume-Uni sans aucun droit de séjour valide est susceptible d’être détenue et expulsée. Pour éviter cela, vous devez chercher à régulariser votre séjour au Royaume-Uni en fonction de vos circonstances. Il vous est conseillé de demander un avis juridique approprié.

29. Si je pense que ma détention est illégale, quelle autorité dois-je saisir ?

Si vous êtes détenu illégalement, vous devez signifier au Home Office un Pre-Action Protocol réclamant des dommages et intérêts. Si le Home Office nie toute responsabilité, vous pouvez déposer une demande de contrôle juridictionnel (judicial review).

30. Ai-je le droit d’utiliser un téléphone ou Internet pour contacter ma famille et mes amis ? Y a-t-il des restrictions spécifiques en termes d’horaires, de fréquence ou de personnel ?

Contrairement à la prison, il vous sera donné un téléphone pour envoyer des textos et appeler votre famille et vos amis. Vous aurez l’occasion, au moment de votre détention, de noter les numéros de votre famille et de vos amis afin de pouvoir les contacter avec le téléphone qui vous est remis. Vous devrez acheter des crédits et le téléphone fourni n’est pas un smartphone, donc vous pouvez uniquement passer des appels et envoyer des SMS. Il y a généralement une salle informatique à l’intérieur des centres de rétention et vous pourrez utiliser les ordinateurs à des heures déterminées. Il n’y a pas de restriction sur le nombre de fois, le moment ou l’endroit où vous utilisez votre téléphone portable.

31. Si je suis confronté à une expulsion, y a-t-il des options légales pour retarder ou empêcher celle-ci ?

Si vous êtes confronté à une expulsion, les options dont vous disposez varient selon l’étape de la procédure. Un ordre d’expulsion peut être contesté sur la base des droits individuels au titre de l’article 8 de la CEDH, en tenant compte de la durée de résidence continue, des liens familiaux et sociaux, ainsi que de l’existence d’obstacles très importants à votre intégration dans le pays vers lequel vous pourriez être expulsé. De plus, si vous avez une relation réelle et durable avec un partenaire ou un enfant qualifié, cela peut également constituer un motif pour contester votre ordre d’expulsion.

32. Dans quelles circonstances ma détention peut-elle être réexaminée ou modifiée ?

La décision de vous libérer de la détention dépend de plusieurs facteurs, mais principalement le Secrétaire d’État examinera si votre éloignement est imminent. Si vous avez des barrières à votre éloignement, votre détention pourrait être réexaminée.

33. Si j’ai des besoins médicaux ou une maladie chronique, le centre de détention fournira-t-il un service médical adéquat ?

Le centre de rétention dispose d’une équipe médicale à laquelle vous pouvez demander une attention et un soutien médicaux. Si vous avez des besoins médicaux ou des maladies chroniques, vous pouvez en informer l’équipe médicale et elle fera de son mieux pour répondre à vos besoins. Si vous pensez que votre détention prolongée affecte votre santé, cela doit également être signalé à l’équipe médicale et peut faire partie des éléments examinés pour envisager votre libération. 

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